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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-3, r. 3.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres électriciens
Article 10
Versions de la disposition
10. La Corporation attribue à une activité de formation continue qu’elle reconnaît une durée admissible pour le calcul des heures de formation continue exigées en application de l’article 4.
En vig.: 2022-04-01
10. La Corporation attribue à une activité de formation continue qu’elle reconnaît une durée admissible pour le calcul des heures de formation continue exigées en application de l’article 4.
